42 T43 V Le Tribunal fédéral corrige en partie les lacunes dans les jugements prononcés par les tribunaux cantonaux. Il uniformise ainsi les pratiques hétéroclites existant au niveau de la jurisprudence suisse. Jusqu’au XXIe siècle, il n’existe pas de procédure judiciaire unifiée en Suisse. Bâtiment du Tribunal fédéral, album photos de Peter et Ruth Herzog, Lausanne, août 1912 | Musée national suisse V Le libéral allemand Ludwig Snell arrive en Suisse comme réfugié politique. Il porte le principe selon lequel une personne accusée reste innocente jusqu’à sa condamnation. La présomption d’innocence n’est pas inscrite dans la Constitution fédérale de 1848. Carl Friedrich Irminger, Portrait de Ludwig Snell, Zurich | Musée national suisse notamment ceux qui révélaient l’identité des témoins interrogés. La Haute Cour indiqua également qu’une personne prévenue ne pouvait pas être condamnée si elle n’avait pas été valablement convoquée aux débats pour pouvoir se défendre. De décision en décision, le Tribunal fédéral aménagea ainsi le droit d’être entendu, tel qu’il est désormais prévu dans la Constitution fédérale de 1999 pour toute procédure judiciaire ou administrative (article 29). Ce droit permet aujourd’hui à toutes les personnes impliquées dans une procédure judiciaire de s’exprimer avant un jugement, d’avoir accès au dossier, de présenter des preuves pertinentes ou d’obtenir une décision motivée.
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